Retour au blog
Entretien & Maintenance

Décret n° 2020-912 : l'entretien de climatisation et PAC est-il obligatoire ? (Cerfa, assurance, locataire)

Par Maroan Gharib — Frigoriste RGE
18 novembre 2026
6 min de lecture
Décret n° 2020-912 : l'entretien de climatisation et PAC est-il obligatoire ? (Cerfa, assurance, locataire)
Réponse directe : oui, l'entretien d'une climatisation réversible ou d'une pompe à chaleur d'une puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW est légalement obligatoire au moins tous les 2 ans depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 (Code de l'environnement, art. R.224-44-1 à R.224-44-3). Une attestation officielle doit être remise par un frigoriste certifié.

Quels équipements sont concernés par l'obligation légale ?

Le décret n° 2020-912 s'applique à tous les systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur Air/Air, climatisations réversibles mono-split, multi-split, gainables, consoles, cassettes et pompes à chaleur Air/Eau) dont la puissance nominale se situe entre 4 kW et 70 kW. En pratique, cela couvre la quasi-totalité des installations résidentielles et des petits locaux professionnels dans les Bouches-du-Rhône.

Catégorie d'installation Fréquence légale minimale Document officiel remis Texte de référence
Clim réversible / PAC 4 kW à 70 kW Tous les 2 ans (annuel conseillé en Provence) Attestation d'entretien réglementaire Décret n° 2020-912 (art. R.224-44-1)
Installation contenant > 5 teqCO2 de fluide (ex. ≥ 2 kg de R410A ou ≥ 7,4 kg de R32) Tous les ans (tous les 6 mois au-delà de 50 teqCO2) Contrôle d'étanchéité Cerfa F-Gaz n° 15497 Règlement européen F-Gaz & Code env.
Système tertiaire > 70 kW (VRV / CTA) Inspection périodique + suivi annuel F-Gaz Rapport d'inspection + Cerfa F-Gaz Décret n° 2020-912 (art. R.224-43)

Que risque-t-on sans attestation d'entretien ?

Il n'existe pas d'amende forfaitaire directe pour un particulier, mais l'absence d'attestation entraîne trois conséquences financières lourdes :

  1. Refus ou réduction d'indemnisation assurance : en cas de dégât des eaux lié à un bac à condensats bouché ou de sinistre électrique, l'assureur demande systématiquement le justificatif d'entretien récent.
  2. Perte de la garantie constructeur : Daikin, Mitsubishi Electric, Toshiba, Atlantic et Heiwa conditionnent leur garantie pièces (3 à 5 ans compresseur) à un entretien réalisé par un professionnel qualifié.
  3. Retenue sur dépôt de garantie : lors d'un état des lieux de sortie en location, le propriétaire peut facturer la remise en état ou la visite manquante.

Locataire ou propriétaire : qui paie l'entretien ?

La règle est claire dans le droit locatif français (décret n° 87-712 sur les réparations locatives) :

  • À la charge du locataire : l'entretien périodique obligatoire, le nettoyage des filtres, la désinfection et le contrôle annuel.
  • À la charge du propriétaire : les pannes matérielles majeures (carte électronique, compresseur), le remplacement de l'appareil et la mise en conformité initiale.

Pourquoi faire une visite annuelle dans les Bouches-du-Rhône ?

Si le seuil légal est fixé à 2 ans, une climatisation utilisée été comme hiver à Miramas, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence ou Marseille brasse des milliers de mètres cubes d'air chargés en poussières fines et pollens portés par le Mistral. Un passage annuel à 156 € TTC maintient la qualité d'air intérieur et la longévité du matériel (15 à 20 ans).

Questions fréquentes sur le Cerfa et le décret 2020-912

Sous quel délai l'attestation est-elle remise ?

La loi impose au prestataire de remettre l'attestation sous 15 jours maximum. Chez Air G Énergie, votre attestation officielle est éditée et transmise dès la fin de l'intervention.

Comment réserver un entretien conforme avec attestation Cerfa ?

Consultez notre protocole complet en 10 points ou réservez directement votre créneau sous 48h sur www.airgenergie.fr/reservation-en-ligne.

Besoin d'un conseil personnalisé ?

Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la climatisation et les énergies renouvelables.

Réserver un Entretien (dès 156 € TTC)Demander un Devis Gratuit