Quels équipements sont concernés par l'obligation légale ?
Le décret n° 2020-912 s'applique à tous les systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur Air/Air, climatisations réversibles mono-split, multi-split, gainables, consoles, cassettes et pompes à chaleur Air/Eau) dont la puissance nominale se situe entre 4 kW et 70 kW. En pratique, cela couvre la quasi-totalité des installations résidentielles et des petits locaux professionnels dans les Bouches-du-Rhône.
| Catégorie d'installation | Fréquence légale minimale | Document officiel remis | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Clim réversible / PAC 4 kW à 70 kW | Tous les 2 ans (annuel conseillé en Provence) | Attestation d'entretien réglementaire | Décret n° 2020-912 (art. R.224-44-1) |
| Installation contenant > 5 teqCO2 de fluide (ex. ≥ 2 kg de R410A ou ≥ 7,4 kg de R32) | Tous les ans (tous les 6 mois au-delà de 50 teqCO2) | Contrôle d'étanchéité Cerfa F-Gaz n° 15497 | Règlement européen F-Gaz & Code env. |
| Système tertiaire > 70 kW (VRV / CTA) | Inspection périodique + suivi annuel F-Gaz | Rapport d'inspection + Cerfa F-Gaz | Décret n° 2020-912 (art. R.224-43) |
Que risque-t-on sans attestation d'entretien ?
Il n'existe pas d'amende forfaitaire directe pour un particulier, mais l'absence d'attestation entraîne trois conséquences financières lourdes :
- Refus ou réduction d'indemnisation assurance : en cas de dégât des eaux lié à un bac à condensats bouché ou de sinistre électrique, l'assureur demande systématiquement le justificatif d'entretien récent.
- Perte de la garantie constructeur : Daikin, Mitsubishi Electric, Toshiba, Atlantic et Heiwa conditionnent leur garantie pièces (3 à 5 ans compresseur) à un entretien réalisé par un professionnel qualifié.
- Retenue sur dépôt de garantie : lors d'un état des lieux de sortie en location, le propriétaire peut facturer la remise en état ou la visite manquante.
Locataire ou propriétaire : qui paie l'entretien ?
La règle est claire dans le droit locatif français (décret n° 87-712 sur les réparations locatives) :
- À la charge du locataire : l'entretien périodique obligatoire, le nettoyage des filtres, la désinfection et le contrôle annuel.
- À la charge du propriétaire : les pannes matérielles majeures (carte électronique, compresseur), le remplacement de l'appareil et la mise en conformité initiale.
Pourquoi faire une visite annuelle dans les Bouches-du-Rhône ?
Si le seuil légal est fixé à 2 ans, une climatisation utilisée été comme hiver à Miramas, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence ou Marseille brasse des milliers de mètres cubes d'air chargés en poussières fines et pollens portés par le Mistral. Un passage annuel à 156 € TTC maintient la qualité d'air intérieur et la longévité du matériel (15 à 20 ans).
Questions fréquentes sur le Cerfa et le décret 2020-912
Sous quel délai l'attestation est-elle remise ?
La loi impose au prestataire de remettre l'attestation sous 15 jours maximum. Chez Air G Énergie, votre attestation officielle est éditée et transmise dès la fin de l'intervention.
Comment réserver un entretien conforme avec attestation Cerfa ?
Consultez notre protocole complet en 10 points ou réservez directement votre créneau sous 48h sur www.airgenergie.fr/reservation-en-ligne.
